L'Assemblée nationale a voté, le mardi 10 mars 2015, en première lecture, le projet de loi NOTRe, nouvelle organisation territoriale de la République. Un texte destiné à clarifier les compétences de chaque collectivité.
Ce texte, voté peu avant les élections départementales, doit maintenant être soumis au Sénat. Dans le projet voté par l'Assemblée mardi, les Régions sont confortées dans leurs domaines de compétences sur l'économie, la formation, la mobilité : les transports interurbains et scolaires leur sont transférés. Elles détiendront aussi la planification avec la mise en place des schémas d'aménagement et de développement durable, de développement économique, de développement touristique, de prévention et de gestion des déchets.
Les départements gardent leurs deux domaines de prédilection : la solidarité sociale et la solidarité territoriale. Ils continueront à gérer, entre autres, l'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, le RSA (revenu de solidarité active). Ils conservent aussi la gestion des collèges et des routes. Ils géreront l'aide aux communes et communautés de communes pour tous les projets concernant les bâtiments communaux, l'aménagement des bourgs, le maintien du service public, le patrimoine, l'eau, l'assainissement, les salles polyvalentes, les équipements sportifs et culturels et le numérique. Les départements poursuivront leur politique dans les domaines de l'aide aux associations et leur politique culturelle et sportive.
Dans le domaine économique, les départements assumeront la compétence sur le tourisme (partagée avec la Région), l'aide aux entreprises au travers de l'appui à la création des zones d'activités et de l'immobilier d'entreprises (les aides directes sont transférées aux Régions), mais également les aides aux filières et aux entreprises agricoles.
Les communautés de communes renforceront leurs compétences dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, de la promotion touristique, de l'accueil des gens du voyage. Le seuil minimal est passé de 5.000 habitants à 20.000 habitants pour une communauté de communes. Mais il sera adapté pour les zones de montagne, les départements ruraux et les zones peu peuplées.
