La Commission d'examen des pratiques commerciales (CPEC) s'est réunie pour la première fois mardi 4 novembre, avec son nouveau président Jean-Paul Charié, député (UMP) du Loiret. La commission sera chargée de contrôler la bonne mise en oeuvre de la libre négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs et des autres mesures de la loi de modernisation de l’économie (LME) votée le 4 août.
La CEPC est une instance consultative chargée de veiller à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Elle émettra des avis et des recommandations. «La commission se prononcera sur toutes les pratiques qui ''polluent'' le climat de confiance qui devrait exister entre producteurs et fournisseurs», a déclaré Jean-Paul Charié, qui a été le rapporteur à l’Assemblée nationale de la LME.
«Cette commission est porteuse de beaucoup d'espoir dans l'assainissement des relations industrie-commerce», a ajouté Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, lors d'une conférence de presse.
Composée de 19 membres, la commission est constituée d'un nombre égal de représentants de producteurs, de distributeurs, d'industriels, ainsi que de parlementaires, de magistrats et de fonctionnaires.
«Il faut que la libre concurrence devienne loyale, qu'un minimum de règles soient respectées. Nous ne sommes pas là pour faire le droit mais pour dire si concrètement les pratiques étaient conformes aux lois», a affirmé le président de la CPEC et député de l'UMP Jean-Paul Charié.
La commission se réunira tous les 15 jours et publiera ses avis dès qu'ils seront rédigés. Les noms des entreprises épinglées par la commission ne seront pas publiés. La prochaine réunion aura lieu le mercredi 19 novembre.
Plus d'informations sur le site www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr .
