Trois décrets relatifs à la revalorisation des retraites agricoles ont été publiés le 17 mai 2014 au Journal officiel. Les mesures instaurées par la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites sont applicables à compter du 1er février 2014.
Le décret le plus attendu permet l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux. La durée minimale d'assurance non salariée agricole requise pour l'ouverture du droit est fixée à 32,5 années pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et à 17,5 années pour celles dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997. Le nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à 17 et le nombre de points attribués par an à 66.
Selon un communiqué commun du ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, daté du 17 mai, « la mesure, qui peut représenter jusqu'à 30 euros en plus par personne et par mois, concerne plus de 500.000 personnes ».
Un deuxième décret supprime la durée de 17,5 années pour bénéficier de la pension minimale. Cette condition est supprimée pour les liquidations postérieures au 1er février 2014. Elle était nécessaire pour bénéficier d'un montant minimal de retraite égal, pour une carrière complète, à 681,20 € par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, et à 541,30 € par mois pour les conjoints et aides familiaux (au 1er avril 2013).
Enfin, un troisième décret concerne l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles.
LES RÉACTIONS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
FNSEA : « Des améliorations financières pour les paysans ! »
« Grâce à ces mesures, les conjoints et les aides familiaux vont bénéficier de points gratuits de retraite complémentaire et les exploitants agricoles auront un accès facilité à la pension minimale de retraite », commente la FNSEA dans un communiqué du 19 mai.
« La FNSEA tient toutefois à rappeler que l'engagement pris par le président de la République d'un financement par la solidarité nationale n'a pas été tenu puisque l'intégralité du coût de ces mesures est supportée par les agriculteurs aujourd'hui en activité. Ce sont donc les autres actifs qui paient pour la faiblesse de revenu des anciens exploitants qui n'ont pas eu les moyens de se constituer une retraite décente. Il nous semble que c'est pourtant le rôle de l'Etat de jouer ce rôle ! Responsabilité oui, solidarité aussi. Du pacte aux actes ! »
COORDINATION RURALE : « Où est passée la promesse de solidarité nationale ? »
Les décrets relatifs à la revalorisation des petites retraites agricoles « permettent aux conjoints et aux aides familiaux de bénéficier de points gratuits de retraite complémentaire et d'élargir le champ d'accès à la pension minimale de retraite », écrit la Coordination rurale (CR) dans un communiqué du 21 mai. Le syndicat « salue ces avancées mais rappelle qu'elles sont entachées d'un long délai de mise en œuvre et d'une promesse non tenue. »
« La CR dénonce la promesse non tenue du président de la République qui avait annoncé “faire jouer la solidarité nationale” alors qu'en fait ce sont les agriculteurs, aujourd'hui en activité, qui vont financer ces nouvelles mesures, et cela par une ponction supplémentaire de cotisations sociales qui s'élève à 168 millions d'euros. »
« Le Gouvernement prétend agir sur le pouvoir d'achat des retraités agricoles alors qu'il diminue celui des actifs agricoles sans pour autant assurer à ces derniers qu'ils bénéficieront d'une retraite digne de ce nom en fin de carrière. Un tel dispositif ne peut pas tenir dans la durée compte tenu de la démographie agricole, à moins d'accroître encore et toujours les charges sociales supportées par les chefs d'exploitations agricoles. »
« Pour la CR, la lutte contre les disparités et pour une justice sociale impose un minimum garanti pour les agriculteurs d'au moins 85 % du Smic net financé par la mise en œuvre d'une TVA sociale », conclut le communiqué.
MODEF : Des augmentations « très insuffisantes »
Dans un communiqué du 19 mai, le Modef souligne que « toute petite augmentation est bonne à prendre », mais estime que ces augmentations demeurent « très insuffisantes ».
Le syndicat agricole met en garde contre « les conséquences perverses que pourraient avoir ces revalorisations, notamment avec les effets de seuil sur certains avantages fiscaux et sociaux comme la CMU complémentaire, l'exonération de la taxe télévision, de la taxe d'habitation, des aides au logement... »
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mercredi 21 mai 2014 - 09h59
Ils annoncent ça avec fierté, la veille des élections. Mais quand on regarde les montants (30 euros ou moins de 700 euros/mois, c'est une honte pour la France, pârticulièrement comparé à certains régimes "spéciaux" (combien touche un planqué de la SNCF , par exemple,et à quel age part-il à la retraite). Où est la justice sociale? La seule solution , c'est un seul régime de retraite pour tous, sans aucune exception, avec les m^memes taux de cotisation et les mêmes droits à la fin; m^me si ça fait hurler certains syndicats . C'est là qu'il faut faire de la "redistribution" si on veut être juste.