La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier les règles qu'elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires, a-t-elle indiqué mercredi dans un communiqué.
En France, explique la Commission, « la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25 %, sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d'un autre État membre de l'UE ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la majoration trouve toujours à s'appliquer. »
La Commission « estime que les règles fiscales françaises vont à l'encontre de la liberté d'établissement prévue par les articles 49 du TFUE et 31 de l'accord sur l'EEE. En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation ».
La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
