En vertu d'une décision du 12 février 2014, publiée vendredi au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, FranceAgriMer met en œuvre, en articulation avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles.
Cette décision expose les critères d'éligibilité, les modalités de calcul de l'aide, les procédures de dépôt des demandes dans le cadre d'une procédure par appels à candidatures régionaux, de constitution et d'instruction des dossiers et de versement des aides accordées par FranceAgriMer au titre de la plantation de vergers. Elle précise les modalités d'articulation éventuelle avec les aides des régions (fonds régionaux et/ou Feader) et des départements.
La mesure couvre l'ensemble du territoire national, hors départements d'outre-mer. L'objectif est d'améliorer la compétitivité de la production française de fruits, à travers une aide aux investissements pour la rénovation du verger incitant au développement des surfaces et/ou au renouvellement variétal en rapport avec les exigences techniques, sanitaires et économiques de la filière fruitière, ainsi qu'à la maîtrise des conditions de production.
Elle concerne la plantation de vergers (plantations nouvelles ou plantations de renouvellement) et s'applique aux opérations dont la réalisation est prévue à compter de la campagne de plantation 2014-2015, une campagne couvrant une période du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1.
La demande d'aide doit être adressée à FranceAgriMer entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année N, tant pour les plantations de la campagne N/N+1 que pour celles de la campagne N+1/N+2. Pour 2014, la période d'envoi est fixée du 1er avril au 31 juillet 2014 pour les demandes d'aides concernant des plantations prévues pour les campagnes 2014-2015 et/ou 2015/2016.
L'aide de FranceAgriMer est attribuée dans la limite des crédits disponibles. Le taux de participation de FranceAgriMer est le même pour toutes les régions et pour toutes les espèces rendues éligibles. Pour l'année 2014, la subvention s'établit à un taux de 15 % auquel s'ajoutent les bonifications JA (+5 %), nouveaux installés. En cas de Sharka ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d'arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l'Etat, le taux de base est de 20 % auxquels s'ajoutent 5 % en zone défavorisée.
Le taux maximum d'aides publiques (FranceAgriMer, UE, collectivités...) est limité à 40 % du montant des investissements éligibles et à 50 % dans les zones défavorisées. Ces taux sont portés respectivement à 50 % et 60 % lorsque les investissements sont réalisés par des nouveaux installés et des jeunes agriculteurs.
Les dispositions détaillées figurant dans le document seront revues en fonction du cadre réglementaire applicable en 2014 pour la Pac.
