Un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 25 août 2009 détaille les réfactions qui s'appliquent aux aides à la distillation des sous-produits de la vinification lorsque le distillateur ne respecte pas ses obligations dans des délais impartis. Dix cas sont consignés.
Cet arrêté du 31 juillet modifie l'arrêté du 16 février 2009 (paru le 17) relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009.
L'arrêté du 16 février était paru conjointement au décret de mise en œuvre du plan d'aide à la filière vitivinicole, détaillant la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation des sous-produits de la vinification, les niveaux de soutien, ainsi que les conditions dans lesquelles les distillateurs sont agréés.
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