Le décret portant création des conseils de bassin viticole a été publié au Journal officiel (JO) du 20 décembre 2008.
«Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole», explique le texte.
La délimitation des dix bassins de production et le préfet compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe du décret.
Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés:
- Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin;
- Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin;
- Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin;
- Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise sur le marché et de distribution;
- En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues;
- En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion;
- En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne;
- En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin;
- Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L. 644-13 du code rural. Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) formule en application de l'article précité;
- En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
«Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'Inao, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble», précise le décret.
Un arrêté abrogeant les arrêtés du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole, du 29 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la viticulture de France ainsi que du 10 juillet 2006 portant nomination du président délégué du Conseil national de la viticulture de France, a aussi été publié au JO du 20 décembre 2008
A télécharger: Décret no 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole (127.65 Ko)
