Le mémorandum sur le droit de la concurrence souhaité par le président de la République a été présenté en Conseil des ministres le 15 janvier et transmis jeudi à la Commission européenne. Ce mémorandum est présenté comme s’inscrivant dans une stratégie globale de gestion et de prévention des risques préservant l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs.
Il comporte trois volets: la consolidation des mécanismes communautaires de gestion des marchés, la mise en place d’outils professionnels de stabilisation des marchés à travers les organisations de producteurs et les interprofessions, la généralisation des dispositifs d’assurances pour toutes les entreprises agricoles.
Des démarches à plusieurs niveaux seront engagées pour faire partager le contenu de ce mémorandum, lors des rencontres bilatérales entre Michel Barnier et ses homologues des autres Etats membres de l'UE, et lors des échanges avec la commissaire à l’agriculture et avec les services de la Commission européenne.
La possibilité donnée aux filières pour gérer des risques économiques constitue la première priorité de la France.
Le mémorandum s’articule autour des arguments suivants :
L’évolution du contexte agricole et la nécessité de donner aux filières des moyens d’action dans la stabilisation des marchés :
La structuration de l’offre agricole a reposé, depuis la création de la Pac, sur des outils de régulation des marchés. En revanche, l’organisation de la production et le développement des relations au sein des filières ont été peu encouragés.
Les dernières réformes de la Pac intervenues depuis 1992 ont conduit à une dérégulation croissante des marchés et les négociations commerciales internationales ont engendré une ouverture et un espace de concurrence accrus. Dans le même temps, les crises sanitaires se multiplient.
Les objectifs que la France assigne à la Pac en matière d’indépendance et de sécurité alimentaire de l’UE conduisent à renouveler la politique de stabilisation des marchés dans ses outils, notamment en développant les outils juridiques mis à la disposition des agriculteurs et des filières.
Or, même si le droit communautaire a toujours reconnu la spécificité du secteur agricole, les organisations communes de marché (OCM) n’ont pas précisé les règles qui auraient permis de sécuriser les actions conduites par les organisations de producteurs et les interprofessions.
De plus, une telle orientation, si elle est de l’intérêt des filières agroalimentaires, est également de nature à prendre en considération les préoccupations des consommateurs. En effet, ces derniers sont plus particulièrement exposés aux conséquences de l’instabilité des marchés agricoles, en termes de qualité des produits et de prix.
Dès lors, tous les instruments d’organisation des filières susceptibles de leur permettre de proposer au consommateur des produits de qualité constante à des prix stables dans le temps doivent être encouragés.
Une priorité : utiliser le bilan de santé de la Pac
Pour la France, le bilan de santé de la Pac doit être l’occasion de renouveler les outils de stabilisation des marchés dans l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs. Or, la Commission européenne, dans sa récente communication sur ce sujet, n’a prévu aucune disposition dans ce domaine.
Les propositions du mémorandum ont pour objectif de sécuriser juridiquement et financièrement les organisations de producteurs et les interprofessions qui décident de mettre en œuvre des mesures concourant à la prévention des risques et à la gestion des marchés.
Elles ont vocation à se traduire dans le cadre du bilan de santé de la Pac, par une modification de certaines des dispositions du droit communautaire :
- pour améliorer l’organisation de l’offre agricole en permettant, comme c’est déjà prévu par la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes, aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs d’organiser au mieux la production et la commercialisation (volumes, prix, qualité) des produits des producteurs ou organisations de producteurs adhérents, qu’elles en soient ou non propriétaires.
- pour doter les filières agro-industrielles des leviers juridiques et financiers leur permettant d’assurer une meilleure stabilisation des marchés. Il s’agit d’harmoniser les pratiques existantes déjà autorisées dans certaines réglementations sectorielles, d’élargir les missions des interprofessions à la prévention et à la gestion des aléas de marché et de les doter de moyens à travers les contributions qu’elles décident de prélever.
- pour permettre au consommateur d’accéder à des produits de qualité constante à des prix stables dans la durée.
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