« Par souci de transparence, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 impose aux restaurateurs d'indiquer les plats faits maison. Cette mesure concerne également les agriculteurs qui gèrent une activité de restauration ou de vente à emporter : ferme-auberge, table d'hôtes, repas-traiteur, panier pique-nique, restauration sur les marchés, les salons…

L'occasion pour eux d'en faire un argument commercial, à l'image de la mention légale produit fermier.

• Définition. La loi considère qu'un plat est fait maison lorsqu'il est élaboré à partir de produits bruts, c'est-à-dire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage ou assemblage.

• Produits secondaires. Des exceptions sont prévues pour permettre l'utilisation d'ingrédients ou de produits secondaires dans les plats : fromages, crème fraîche, lait, pain, farine, biscuits secs, pâte feuilletée, levure, sucre, gélatine, condiments, épices, sirops, vins, alcools…

• Frites surgelées. Les salaisons, saucisseries et charcuteries font aussi partie des exceptions, sauf les terrines et pâtés. De même, l'utilisation de légumes épluchés et surgelés venant de l'extérieur est autorisée, mais pas pour les pommes de terre frites.

• Visibilité. Le logo officiel représente une casserole surmontée d'un couvercle en forme de toit de maison. Si tous les plats vendus sont faits maison, il suffit de l'apposer à un endroit visible des consommateurs. Sinon, la mention ou le logo doit figurer sur la carte, en face de tous les plats concernés.

• Contrôles. La mesure est entrée en vigueur le 15 juillet 2014, mais les contrôles ne seront mis en œuvre qu'à compter de 2015. Les sanctions encourues en cas d'abus sont celles applicables en matière de tromperie et de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur. »

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Logo et infos complémentaires disponibles sur le site du ministère de l'Economie : www.economie.gouv.fr/fait-maison.

Téléchargez le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Propos recueillis par Alain Cardinaux

(publié le 3 octobre 2014)