« Il existe cinq statuts juridiques différents pour constituer un point de vente collectif : l'association, le GIE, la SARL, la SAS et la coopérative agricole.

Pour choisir l'un d'entre eux, il convient de les comparer sur la base de critères déterminants.

• Apports extérieurs. Un GIE interdit l'ouverture du point de vente à des apporteurs extérieurs. Les autres formules l'autorisent, à condition que ces apports ne dépassent pas 30 % du volume commercialisé. Pour la coopérative, ce plafond est de 20 %.

• Membres. Pour créer une coopérative, il faut être au minimum sept membres. Pour une association ou un GIE, c'est deux. Pour une SARL ou une SAS, une au moins. Une association n'est pas soumise à un apport de capital, les autres formules l'exigent. A l'intérieur d'une SARL, les membres ne disposent pas d'un droit de vote égalitaire, il est alloué suivant leur participation au capital social.

Dans les autres cas de figure, les statuts fixent le type de droit de vote. Seules les associations sont dispensées d'organes de contrôle. Les autres formules y sont soumises via un contrôleur des comptes ou un commissaire aux comptes.

• Dirigeants. Les règles concernant les dirigeants varient également : un ou plusieurs administrateurs dans le cadre d'un GIE, un gérant ou cogérants s'il s'agit d'une SARL, un président pour une SAS, un président et un conseil d'administration pour une coopérative, etc.

Pareil pour les règles de retrait : la coopérative fixe une durée d'engagement plus ou moins longue, les autres structures la déterminent dans leurs statuts.

Idem pour les entrées de nouveaux membres.

• Impôts. Toutes les structures sont soumises à l'impôt sur les sociétés, excepté les coopératives. Ces dernières sont également exonérées de taxe foncière.

• Responsabilité financière. Dans le cas du GIE, les membres ont une responsabilité illimitée et solidaire. Dans les autres formules, elle est limitée aux apports. »

Propos recueillis par Chantal Sarazin

(publié le 5 septembre 2014)