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Article 3 :

Gaec : la liste des textes législatifs

Vous retrouverez ci-après la liste des textes à télécharger.

 

  • Arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des Gaec et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime
  • Instruction technique du 24 mars 2015 relative aux conditions d'agrément et de fonctionnement des Gaec.
  • Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
  • Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
  • Instruction technique du 23 décembre 2014, qui précise le champ d'application des activités des groupements agricoles en commun totaux et partiels et incidences juridiques en matière d'activité externalisée
  • Instruction technique du 22 décembre 2014 relative aux nouveaux critères d'application du principe de transparence économique aux groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) totaux pour l'accès à certaines aides de la politique agricole commune (Pac) : aides du premier pilier et indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)
  • Instruction technique du 18 décembre 2014 relative à la configuration par le préfet de la future commission départementale d'orientation (CDOA) qui sera mise en place au début de 2015, dans le cadre de la réforme de la procédure d'agrément des groupements d'exploitation en commun (Gaec)
  • Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
  • Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

 

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