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/ Dossiers / LMA: une loi pour moderniser l'agriculture après 2013 / Une loi pour l’après-2013
Au-delà de la crise actuelle, le gouvernement a promis des réponses structurelles aux agriculteurs. L’exposé des motifs du projet de loi de modernisation de l’agriculture (LMA), qui doit être présenté en conseil des ministres le 13 janvier 2009, donne le ton: «Dans un contexte d’instabilité et de volatilité des prix, il est nécessaire de mettre en œuvre des outils de stabilisation des marchés.» Bruno Le Maire lutte pour leur réintroduction dans la Pac après 2013. Et même s’il a obtenu l’accord de principe de vingt-deux États membres sur la régulation des marchés, le choix des outils ne fera peut-être pas l’unanimité.
Anticipant une politique européenne peut-être pas aussi «forte» que souhaité, la France met en œuvre un dispositif national pour contribuer à stabiliser les prix. Elle offre une couverture étoffée contre les risques (lire l’encadré ci-dessous), une meilleure organisation des filières et surtout de nouvelles règles de commercialisation. «Le renforcement du dispositif contractuel est indispensable pour permettre au producteur d’avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés et obtenir des prix rémunérateurs», insiste l’exposé des motifs.
Avec ce contrat, le ministre de l’Agriculture tire les conclusions de la crise du lait et suit l’avis de l’Autorité de la concurrence du 2 novembre 2009 selon lequel «les recommandations de prix ne constituent pas une réponse adéquate pour résoudre les dysfonctionnements du secteur laitier». L’instance nationale estime qu’il est possible d’améliorer la situation en explorant d’autres pistes. «La contractualisation apparaît comme la solution la plus prometteuse.»
Contrats types
L’article 3 de la LMA stipule qu’un contrat écrit pourra être rendu obligatoire entre les producteurs et les premiers acheteurs. D’une durée minimale d’un à cinq ans, il comportera des clauses sur les volumes et les modalités de livraison et de détermination du prix. Ces contrats devront respecter les éventuelles clauses types qui pourront être définies par les interprofessions.
Pour les professionnels agricoles, la LMA va dans le bon sens. «C’est une réassurance pour le monde de la production et celui des transformateurs, estime Dominique Chargé, secrétaire général de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL). L’implication des pouvoirs publics est une bonne chose.» Les grandes cultures sont convaincues de l’intérêt de la contractualisation, pour limiter la concurrence entre les débouchés alimentaires et non alimentaires et sécuriser l’approvisionnement des usines de biocarburants. «Les producteurs ne peuvent pas continuer à faire du zapping en fonction de l’état du marché», explique Xavier Beulin, président des producteurs d’oléoprotéagineux (Fop).
«Nous manquons de contrats entre producteurs et acheteurs au sein de la filière du bovin à viande, estime Denis Sibille, président d’Interbev. Le premier pas sera de trouver un consensus sur une méthode objective de classification des bovins. La LMA offre la possibilité d’élaborer et de diffuser des indices de tendance. Mais comment établir des cotations pertinentes si on ne parle pas tous de la même chose?»
Le succès de la contractualisation reposera donc sur une organisation rénovée des filières. Le gouvernement propose de regrouper la production et de transférer la propriété de la production des adhérents à leur organisation, dans les secteurs dans lesquels ce sera pertinent.
Sur le fil du rasoir
En application de l’article 7 de la LMA, les interprofessions pourront aussi définir des guides de bonnes pratiques et des contrats types. Le gouvernement ne s’aventure pas à autoriser des recommandations de prix.
Depuis la loi de finances pour 2009, la diffusion par l’interprofession d’indices d’évolution de prix n’est plus soumise aux dispositions du droit national prohibant les ententes. Mais l’Autorité de la concurrence rappelle que «de telles pratiques restent soumises aux règles communautaires de concurrence et semblent difficilement pouvoir faire l’objet d’une exemption».
Pour Jehan Moreau, directeur de la Fédération nationale des industries laitières (Fnil), la LMA «réduit à néant la portée de la loi de finances pour 2009. L’interprofession laitière (Cniel) pourra continuer à élaborer des indicateurs et des tendances des marchés, mais les Criel (NDLR: interprofessions régionales) ne pourront pas publier de recommandations.» Patrick Ramet, trésorier de la Fédération nationale des producteurs laitiers (FNPL), préfère attendre une lecture juridique du texte «afin de savoir ce qui sera faisable dans la pratique».
Il ne reste plus à la France qu’à prendre son bâton de pèlerin pour convaincre les autres pays de la nécessité de réguler les marchés au niveau européen et de réformer le droit communautaire de la concurrence.
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La lutte pour la préservation des terres agricoles est renforcée «La préservation du foncier agricole est une urgence et un enjeu fort pour le maintien d’une agriculture durable », peut-on lire dans l’exposé des motifs. C’est un pilier de la future loi qui fixe un objectif national de réduction de l’artificialisation des terres agricoles de moitié d’ici à 2020. Pour ce faire, le texte propose la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il aura vocation à rassembler et analyser les données, élaborer des indicateurs fiables de consommation de l’espace agricole et produire un rapport annuel établissant la consommation d’espaces et ses utilisations. Au niveau départemental, une commission ad hoc sera chargée de donner un avis sur les déclassements de terres agricoles. Cette loi sera aussi l’occasion de mettre en œuvre la réforme de l’indice des fermages décidée il y a bientôt deux ans. Un indice national unique du fermage remplacera l’ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national, ainsi qu’à l’évolution du niveau général des prix de manière à éviter toute diminution d’une année sur l’autre et à refléter, autant que possible, l’activité agricole au niveau national. |
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Couverture des risques: la panoplie des outils s’élargit Le projet de loi renforce les dispositifs de gestion des risques dans l’optique de stabiliser les revenus. - Les pertes économiques liées aux aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux seront indemnisées par des fonds de mutualisation mis en place dans les filières. Ces fonds pourront indemniser les producteurs affiliés et cotisants en cas de maladie animale ou végétale par exemple. Les indemnisations pourront être cofinancées. Le bilan de santé de la Pac a déjà budgétisé 40 millions d’euros par an entre 2010 et 2013. - Une assurance fourrage pour les éleveurs contre les aléas climatiques, jusqu’ici jugée trop risquée pour être gérée par un assureur seul, devrait enfin se développer avec la garantie d’une réassurance privée et publique. De façon générale, l’indemnisation des pertes de récolte contre les aléas climatiques relèverait de moins en moins du Fonds national des calamités pour être déléguée à l’assurance récolte privée. Objectif affiché: avoir un dispositif souple, adapté au cas de chaque exploitation et permettant une indemnisation rapide. Pour les événements ni prévisibles ni assurables, un fonds des calamités continuerait à fonctionner. En 2009, les grandes cultures ont déjà été exclues du champ d’indemnisation du fonds des calamités. La viticulture et l’arboriculture pourraient suivre en 2011 ou 2012. Cette nouvelle répartition des rôles devrait accélérer la généralisation de l’assurance récolte, d’autant plus que la Pac y apporte un coup de pouce financier dès 2010 (1). - Ces assurances deviendront dès 2013 «fortement conseillées». En effet, la loi propose la création d’un statut d'«agriculteur-entrepreneur», qui serait réservé aux exploitants ayant pris «toutes les dispositions pour limiter les conséquences des différents aléas». A compter de 2013, les seuls assurés pourraient prétendre aux aides économiques à l’exploitation. (S. B.) _____ (1) Avec une meilleure subvention des primes (65% en 2010 au lieu de 25% ou 40%) et un budget trois fois plus important (133 millions d’euros prévus pour 2010, contre 38 millions en 2009). |
par Elsa Casalegno, Arielle Delest et Carole Hiet (publié le 31 décembre 2009)
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