Publié le vendredi 22 novembre 2013 - 10h15
A défaut d'autorisation d'exploiter sur une partie des terres, le préfet a demandé l'annulation du bail. Mais il n'a pas respecté le délai d'un mois imposé au preneur pour déférer à l'injonction.
L'histoire – Cécile était titulaire d'une convention de pâturage. Personne, jusque-là, ne s'était soucié d'une infraction possible au contrôle des structures. Pas plus le préfet que le propriétaire. Au moment de la saisine du tribunal paritaire pour obtenir l'autorisation de céder le contrat à son descendant, Clément, le tribunal a refusé...
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