Publié le vendredi 03 octobre 2014 - 12h58
Dans le cadre d'un bail à long terme, la majoration du fermage prévue par arrêté préfectoral au moment du renouvellement s'impose aux parties. Même si le contrat d'origine ne le prévoit pas.
L'histoire – Au moment de la conclusion d'un bail, surtout à long terme, propriétaire et preneur sont souvent en rapport si ce n'est cordiaux, du moins pacifiques. A l'échéance du contrat, en revanche, l'harmonie est rompue et des conflits peuvent surgir... Candice, propriétaire d'un domaine agricole, l'avait loué à Gérard pour dix-huit...
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