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/ Gestion et droit / Documents de référence / FORMULAIRES / Report des annuités des prêts de trésorerie : une circulaire et le formulaire de demande
Publié le jeudi 22 septembre 2011 - 17h57
La mise en œuvre du report de l'annuité 2011 des prêts de trésorerie du PSEA est parue. L'Etat prendra en charge le surcoût généré par le report. La mesure concerne les éleveurs situés en zone sinistrée. Ceux-ci doivent en faire la demande en remplissant un formulaire et en l'adressant à leur banque avant le 31 octobre 2011.
Téléchargez les documents : Circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3075 du 21 septembre 2011 ayant pour objet la mise en place d'une mesure de report d'une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA) par les éleveurs Formulaire de demande de prise en charge...
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