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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Calamités agricoles : les nouvelles conditions d'indemnisation précisées
Publié le lundi 27 septembre 2010 - 19h04
Un arrêté fixe les conditions d'accès aux indemnisations des calamités agricoles, applicables aux prochains sinistres.
L'indemnisation, versée par le nouveau Fonds national de gestion des risques en agriculture, sera égale au montant des pertes multiplié par le taux d'indemnisation. A télécharger : Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents...
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