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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Fermage : arrêté sur l'indice national pour 2010
Publié le mardi 28 septembre 2010 - 20h07
Un arrêté du 27 septembre 2010, publié au Journal officiel du 28 septembre 2010, établit l'indice national des fermages pour 2010 à 98,37.
A télécharger : Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes Arrêté du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l'indice national des fermages A lire également sur le sujet en rubrique « Actualités » : Fermage : le nouvel indice...
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