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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Fermage: circulaire du ministère sur la réforme de l'indexation
Publié le jeudi 30 septembre 2010 - 17h41
Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 29 septembre 2010 vient préciser le contenu de la réforme de l'indexation des fermages mise en œuvre par la loi de modernisation de l'agriculture (LMA).
Désormais, les maxima et les minima propres à chaque département ainsi que les loyers seront actualisés tous les ans selon la variation d'un indice national, remplaçant les anciens indices départementaux. Télécharger:Circulaire du 29 septembre 2010 sur la réforme de l'indexation des fermages
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