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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Conditionnalité/Pac : un arrêté modifiant ou complétant certaines règles
Publié le mardi 09 août 2011 - 17h02
Un arrêté officialise deux nouveaux cas de dérogations au maintien des surfaces en herbe (BCAE herbe), dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac. Il précise aussi les modalités selon lesquelles les surfaces en particularités topographiques doivent être déclarées.
Téléchargez l'arrêté du 1er août 2011 modifiant les règles BCAE et fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la Pac. Plus sur le sujet en rubrique « Actualités » : Conditionnalité/Pac : certaines règles complétées...
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