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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Contractualisation : avis de l'Autorité de la concurrence sur deux projets de décret du ministère
Publié le lundi 17 janvier 2011 - 20h12
Saisie par le ministère de l'Agriculture, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif aux deux projets de décret imposant la contractualisation dans le secteur du lait et celui des fruits et légumes. Un avis qui n'a pas empêché la sortie in extenso des textes du ministère.
Téléchargez l'Avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-28 du 13 décembre 2010 relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles. Plus sur le sujet en rubrique « Actualités » : • Contractualisation : des conditions pas réunies pour la prochaine campagne (Autorité de la concurrence)...
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