« Le dispositif juridique censé assurer la transition de la fin des quotas » – comprendre la contractualisation et les organisations de producteurs (OP), ndlr – « n'a pas donné toute satisfaction », estiment les sénateurs Michel Raison (LR) et Claude Haut (PS) dans un rapport adopté le jeudi 25 juin 2015 en commission des affaires européennes du Sénat.
« La mise en place des OP n'a pas rencontré le succès attendu, et le dispositif est sévèrement critiqué par les éleveurs, qui ne voient pas de renforcement de leur pouvoir de négociation et estiment le parcours administratif complexe. Les syndicats les vivent parfois comme des structures concurrentes. Les industriels, eux, jugent la durée du contrat (cinq ans) trop longue, et la clause de fixation des prix trop lourde...
Néanmoins, ces OP ont introduit une possibilité de dialogue direct entre les éleveurs et leur collecteur, qui est apprécié – quand il se déroule posément. Pour les médiateurs, les OP ont acquis un « vrai pouvoir », et le contentieux comme celui qui a opposé Lactalis avec une de ses OP, « une maturité commerciale ».
Relever les prix de vente au détail
Pour renforcer encore les OP, les sénateurs suggèrent de les faire évoluer vers des associations d'OP (AOP) ou des OP territoriales au niveau du bassin laitier. Ils confirment par là des demandes récurrentes de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale, et plus récente de la FNPL.
Les deux élus conseillent également à chacun – éleveurs et industriels – de faire un pas vers l'autre, en particulier en ce qui concerne la clause de prix. Ils évoquent les initiatives de Sodiaal (double volume-double prix), de Danone (réflexion sur la prise en compte des coûts de production), de Savencia (ex-Bongrain) (lissage des prix par un bonus pour ajuster la production)...
Concernant la distribution, Michel Raison et Claude Haut estiment indispensable de trouver un moyen pour faire passer une majoration du prix du lait en grande surface de quelques centimes, pour le revaloriser à la production. Quitte à passer par une sorte d'entente « pour accepter une augmentation du prix payé au producteur ». Ou à distribuer des primes, citant l'Allemagne et les 80 M€ accordés aux éleveurs au titre du bien-être animal.
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