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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Documents d'urbanisme : un décret sur la mise en place de l'évaluation environnementale
Publié le vendredi 31 août 2012 - 14h03
Un décret du 23 août 2012, publié au Journal officiel du 25 août 2012, précise la mise en place de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Ce texte entrera en vigueur au 1er février 2013.
Téléchargez le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
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