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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Electricité : un décret remplace la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente
Publié le mercredi 29 octobre 2014 - 15h26
Un décret du 28 octobre 2014, paru au Journal officiel, revient sur le calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité, et remplace la méthode en vigueur depuis 2009. Ce nouveau calcul devrait limiter la hausse attendue des tarifs pratiqués par EDF. Les trois tarifs (bleu des particuliers, jaune et vert) sont concernés.
Téléchargez le décret du 28 octobre 2014.
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