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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Installations classées : un décret modifiant le régime des unités de méthanisation
Publié le mercredi 28 juillet 2010 - 17h27
Un décret du 26 juillet 2010 modifie la nomenclature des installations classées et introduit le « régime d'enregistrement ». Celui-ci constitue une catégorie intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.
Ce décret concerne les installations traitant de 30 à 50 tonnes de matière par jour. Téléchargez le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées. Pour en savoir plus : • Installations classées : un régime intermédiaire pour les unités de méthanisation
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