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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Pac 2010 : circulaire du 19 avril 2010 sur les changements de situation juridique de l'exploitation
Publié le vendredi 23 avril 2010 - 16h24
Le ministère de l'Agriculture a publié une circulaire du 19 avril 2010 sur modalités de prise en compte des subrogations (changement de situation juridique, fusion, scission, héritage, donation) dans le cadre des découplages des aides Pac 2010.
A télécharger : • Pac 2010 : circulaire du 19 avril 2010 sur les changements de situation juridique de l'exploitation (pdf) (DGPAAT/SDEA/C2010-3041)
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