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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Pac 2014 : un arrêté sur l'aide ovine
Publié le lundi 17 mars 2014 - 15h52
Par un arrêté du 12 mars 2014, le ministère de l'Agriculture fixe, pour la campagne de 2014, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis concernant l'un des critères d'éligibilité à l'aide ovine.
Téléchargez l'arrêté du 12 mars, publié au Journal officiel du 15 mars 2014.
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