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Publié le mercredi 09 décembre 2009 - 10h08
Un décret du 19 novembre 2009 paru au Journal officiel du 20 novembre 2009 précise le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques au sol. Jusqu'à présent, ces installations étaient dispensées de toute formalité au regard du code de l'urbanisme. Téléchargez le document.
Le décret modifie certaines dispositions du code de l'urbanisme. Il définit en particulier les règles d'implantation et les seuils pour les études d'impact de l'enquête publique. Les seuils sont les suivants: puissance crête inférieure à 3 kW, à 250 kW et, enfin, à 12 mégawatts. A télécharger: ...
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