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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Sécheresse de 2011/Calamités agricoles : une instruction fiscale précise les communes sinistrées
Publié le lundi 16 avril 2012 - 20h25
Les communes ont été définies par un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole du ministère de l'Agriculture. C'est ce que précise une instruction fiscale du 27 mars 2012 parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012.
Téléchargez l'instruction fiscale du 27 mars 2012 parue au Bulletin officiel des impôts n° 42 du 5 avrilL 2012 Plus sur le sujet dans la rubrique « Actualités » : Sécheresse 2011/Fiscalité : les indemnités calamité n'entreront pas dans le calcul du régime d'imposition
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