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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Fonds de mutualisation des risques : deux arrêtés précisent les modalités d'indemnisation
Publié le mardi 17 avril 2012 - 18h35
Les fonds de mutualisation des risques ont été créés par la loi de modernisation agricole de 2010 pour financer les dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Deux arrêtés parus au Journal officiel du 15 avril précisent les modalités d'indemnisation.
Télécharger les deux arrêtés : Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux...
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