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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Taxe chambres d'agriculture: la circulaire du ministère de l'Agriculture
Publié le vendredi 08 janvier 2010 - 17h17
En 2010, le Parlement a retoqué l'augmentation de 1,5% prévue pour la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TAFNB), appelée taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Conformément à l’article 1604 du code général des impôts, chaque chambre d’agriculture arrête annuellement le produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture à recouvrer à son profit. Les conditions dans lesquelles est fixée, chaque année, l’augmentation maximale du produit que chaque chambre est autorisée à inscrire à son...
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