Bail : la prise en pension d'animaux peut être assimilée à une sous-location

Toutes les questions
de cette catégorie

• Résiliation
• Retournement de parcelle : accomplir les formalités vis-à-vis du propriétaire
• Décès du fermier : le propriétaire peut résilier le bail transmis aux héritiers
• Bail : résiliation pour achat d'une autre exploitation
• Bail : le handicap n'est pas un motif de résiliation
• Fermier âgé : les formalités à remplir pour résilier le bail
• Mise à disposition d'une société : informer le propriétaire
• Bail : la prise en pension d'animaux peut être assimilée à une sous-location
• Bail : les terres ne sont pas entretenues
• Parcelle de subsistance : la retraitée peut conserver les terres louées
• Bail : loyers impayés et vente des terres
• Bail de carrière : fin du bail
• Bail : le propriétaire n'encaisse pas le fermage
• Fermage : le défaut de paiementest une cause de résiliation du bail
• Sortie de bail : agir contre les dégradations commises par le fermier
• Parcelle louée : donation ne veut pas dire reprise
• Bail : le fermier a retourné les prairies sans autorisation
• Bail à long terme : le propriétaire ne peut imposer une rupture amiable
• Quota betteravier : l'abandon de la production ne justifie pas la résiliation du bail
• Bail : le fermier a modifié le bâtiment
• Obligation : le fermier doit user du fonds normalement
• Urbanisation : la résiliation du bail n'est pas possible en zone naturelle
• Tribunal paritaire des baux ruraux : le recours à un avocat n'est pas obligatoire
• Terres louées : Une cession prohibée plutôt qu'une sous-location
• Résiliation du bail verbal : le territoire de chasse n'est pas un juste motif
• Redressement judiciaire : faire connaître sa créance auprès du mandataire
• Bail : mauvais exploitant, mauvais payeur
• Cessation d'activité : à qui appartient le quota ?
• Congé: la reprise des terres peut être contrôlée a posteriori
• Bail à long terme: le propriétaire ne peut pas exproprier son fermier
• Retraite: le fermier doit mettre fin au bail
• Terrain constructible: résilier le bail en respectant le formalisme
• Résiliation: le fermier achète une autre exploitation
• Avocat: l’autorité de la chose jugée
• Bail rural: le preneur demande la résiliation
• Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail
• Se faire rembourser le pas de porte
• La destruction des biens

Revenir à la liste des catégories