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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Chemins / Accès / Aménagement foncier : les pouvoirs de l'association foncière
Question - Dans ma commune, nous avons une association foncière depuis plus de trente ans. Nous versons des cotisations pour divers entretiens. Quels sont les pouvoirs de cette association envers les gens qui ne respectent pas les chemins ou encore les limites de propriété de l'association ? Comment agir contre les mauvais payeurs ?
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