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Article 19

Entreprise agricole : transmettre l'exploitation sans la démanteler (20-04-2007)

Créé pour faciliter la transmission d’une entité économique, le crédit à la transmission a du mal à convaincre.

La loi d’orientation agricole de 2006 (voir les documents à télécharger) crée un dispositif spécifique dont l’objet est d’inciter les exploitants quittant l’agriculture à céder leur exploitation à un jeune qui s’installe. Appelé plan crédit-transmission, cet outil permet, dans le...

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