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Article 14

Plus-values immobilières : la réforme finalement annulée (25-01-2013)

Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté la réforme de taxation des terrains à bâtir voulue par le gouvernement et les parlementaires.

En censurant l'article 15 de la loi de finances pour 2013, les Sages ont annulé l'ensemble des réformes concernant les plus-values immobilières. Conséquences. • Favorable pour les terrains à bâtir : la plus-value bénéficie de l'abattement pour durée de détention (exonération au bout de...

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