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Article 28

Succession, donation, divorce... : penser aux droits à paiement unique (25-03-2005)

Le découplage des aides perturbe tous les mouvements fonciers, y compris les opérations à caractère familial. Témoignage et analyse d’un notaire.

« Lors d’une mutation foncière, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, il faut se demander si elle s’accompagne d’un transfert des DPU (droits à paiement unique), souligne Jean-Pierre Gilles, notaire. Les ventes, les baux sont concernés, mais également les opérations à caractère...

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