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Article 27

Bail cessible : hors du cadre familial (28-04-2006)

Créée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bail cessible est le corollaire indispensable à la création du fonds agricole. Cette nouvelle formule locative est d’application immédiate.

Jusqu’à présent, le bail rural n’était transmissible qu’au conjoint ou à un descendant. Avec la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (1), il est dorénavant cessible hors du cadre familial. Ce nouveau contrat de location obéit à des règles particulières. La conclusion d’un...

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