La Commission a adopté le 17 juillet 2013 une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l'Italie à ses producteurs de lait. Ces derniers sont redevables à l'Etat italien du montant du prélèvement laitier que celui-ci avait payé en leur nom au budget de l'Union, au titre d'une aide approuvée par une décision du Conseil.
Cette décision (2003/530/CE) a autorisé l'Italie à se substituer à ses producteurs pour verser au budget communautaire le montant du prélèvement laitier dû au titre des campagnes de 1995-96 à 2001-02, puis à récupérer ce montant auprès des producteurs en quatorze annuités constantes, sans intérêts.
En 2011, l'Italie a adopté une loi accordant aux producteurs laitiers un report de paiement de six mois d'une des annuités. Les producteurs qui ont utilisé ce report ont bénéficié d'une aide équivalant à un prêt sans intérêt qu'aucune règle de concurrence ne permet de justifier, indique la Commission.
En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision du Conseil, puisqu'il rompt la constance des annuités, et institue, pour ceux qui l'ont utilisé, un système d'annuités qui n'est plus couvert par la décision du Conseil et qui ne peut non plus être justifié par aucune règle de concurrence, explique la Commission.
Elle annonce que l'Italie devra récupérer les aides incompatibles avec les intérêts dus. « Toutefois, au stade de la récupération, les aides qui seront conformes aux dispositions du règlement de minimis agricole ne seront pas considérées comme des aides d'Etat et ne seront donc pas récupérées », précise-t-elle.
Le même jour la Commission a adopté une décision concernant diverses aides d'Etat versées par l'Allemagne à ses producteurs de lait, dans le cadre d'une loi datant de 1952, et appliquée par neuf Länder (Bade-Wurtemberg, Bavière, Brandebourg, Hesse, Basse-Saxe, Nordrhein-Westfalen, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Thuringe). Selon cette loi, les Länders qui l'appliquent ont la possibilité de récupérer au total 25 millions d'euros par an sous forme d'une taxe au bénéfice du secteur laitier, avec la possibilité d'utiliser cette manne pour diverses mesures dans le secteur.
« Sauf pour quelques sous-mesures, l'Allemagne n'a pas notifié ces mesures comme des aides d'État », indique la Commission.
L'objet de la décision du 17 juillet 2013 concernant le secteur laitier allemand poursuit un triple objectif, détaille la Commission.
Le premier est d'ouvrir une procédure formelle d'examen des mesures qui pourraient être incompatibles avec le marché intérieur, en particulier les contrôles de routine de la qualité du lait et de la contribution à l'Association nationale des producteurs de lait (Verband der deutschen Milchwirtschaft eV – VDM).
Le deuxième objectif est de déterminer qu'elles sont les mesures édictées par cette loi qui restent compatibles avec le marché intérieur. Cet ensemble de mesures comprend notamment une aide à des projets de recherche fondamentale, une aide vers le secteur de l'élevage et des mesures d'appui technique aux producteurs.
Le troisième objectif de cette décision est de déclarer certaines mesures comme ne constituant pas une aide d'État. C'est le cas en particulier du programme de soutien des produits laitiers dans les écoles, de l'appui à la formation professionnelle, et du soutien au programme de collecte des données concernant le prix du lait, obligatoire dans l'UE.
