Une circulaire du 23 février 2011 précise les modalités de versement de la PMTVA pour la campagne de 2011.
Le dispositif d'octroi de la PMTVA de la campagne de 2011 reprend à l'identique les conditions d'octroi de la prime fixées pour la campagne de 2010, qu'il s'agisse du dépôt de la demande de prime, de l'éligibilité de l'éleveur et de son cheptel, des obligations de détention obligatoire des animaux (PDO) pendant au moins 6 mois ou du respect du caractère allaitant du troupeau.
Les demandes doivent être déposées ou réceptionnées à la DDT/DDTM dont relève le siège de l'exploitation sur le continent, entre le 1er mars et le 16 mai 2011, et en Corse, entre le 15 octobre et le 15 novembre 2011.
La période de dépôt tardif, fixée réglementairement à 25 jours calendaires, court sur le continent, du 17 mai au 10 juin 2011, et en Corse, du 16 novembre au 10 décembre 2011.
Les demandes PMTVA peuvent être télédéclarées sur le site TelePac.
Le texte ajoute une précision par rapport à 2010 concernant le cheptel éligible. Un cheptel est éligible et « primable » à la fin de la période de détention obligatoire, s'il remplit l'ensemble des conditions réglementaires suivantes :
- s'il est détenu le jour du dépôt de la demande PMTVA,
- si, au premier jour de la période de détention obligatoire des animaux, tous les bovins le constituant ont déjà fait l'objet d'une notification lors de l'entrée sur l'exploitation ou que la notification de leur entrée sur l'exploitation a été faite dans les délais réglementaires de notification à la BDNI, c'est-à-dire dans le délai maximal de sept jours à partir du lendemain de l'évènement.
Exemple :
Un éleveur dépose sa demande PMTVA le 10 mai. Au 11 mai, premier jour de détention, il est constaté que parmi les bovins femelles composant le cheptel, cinq bovins entrés le 5 mai ont été notifiés le 12 mai et trois autres bovins entrés le 6 mai sur l'exploitation ont été notifiés le 14 mai.
Dans cette situation, parmi les bovins présents sur l'exploitation au 11 mai, les cinq bovins entrés le 5 mai et notifiés dans les 7 jours sont éligibles mais, en revanche, les trois bovins entrés le 6 mai et notifiés 8 jours plus tard, ne sont pas éligibles.
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N.B. : Ces situations se rencontrent notamment lorsqu'un un éleveur effectue un changement de statut juridique, juste avant de déposer sa demande d'aide. Cet éleveur doit veiller à procéder à la notification de l'entrée de ses bovins dans la nouvelle structure dans les délais réglementaires.
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