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Aides Pac

La Confédération paysanne dénonce l’absence de validité juridique de l’aide aux jeunes bovins

Publié le jeudi 28 juin 2012 - 14h25

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La Confédération paysanne combat la prime aux « jeunes bovins » depuis sa mise en place. « Ce dispositif, qui ne concerne que les producteurs de viande bovine faisant abattre plus de 50 jeunes bovins dans l'année, est scandaleusement discriminatoire », justifie-t-elle. La CP a d'ailleurs déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour contester la circulaire d'application de l'aide à l'engraissement des jeunes bovins pour motif de discrimination.

 

Dans un communiqué du 28 juillet, le syndicat constate en outre que l'aide ne serait pas conforme à la réglementation européenne.

 

C'est à la suite d'une demande à la Commission européenne d'une copie de la notification de l'aide « jeunes bovins », faite par la France à Bruxelles que le syndicat a constaté « l'absence de validité juridique » de l'aide « jeunes bovins ». La procédure permet en principe une transparence sur ces communications. Cependant, la Commission européenne a répondu à cette requête : « La France s'est opposée à la divulgation du document qu'elle a communiqué à la Commission et a motivé sa position comme suit : "La Commission n'a pas encore répondu formellement à la notification des Autorités françaises qui date de juillet 2011. Les échanges entre la France et la Commission sont donc toujours en cours et le dossier n'est pas clos. Les éléments notifiés restent donc provisoires [...] Aucun texte réglementaire national (décret ou arrêté) n'a pu donc être pris pour cadrer véritablement le dispositif en cause" ». C'est ce qu'indique le communiqué du syndicat.

 

La Confédération paysanne sollicite « d'urgence » une rencontre avec le nouveau ministre de l'Agriculture et « exige une remise à plat du dispositif et une transparence totale sur la controverse en cours ».

 

A.De.


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