Un décret du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (DPU) pour la campagne de 2013 est publié jeudi au Journal officiel.
Ce décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne de 2013, pour la constitution de la réserve de DPU, qui est alimentée par des prélèvements sur les DPU des agriculteurs, et pour l'octroi des dotations qui en sont issues dans le cadre des programmes définis par la réglementation communautaire.
L'article 2 précise les ressources de la réserve pour la campagne de 2013 et les modalités de dépôt des demandes de dotation.
Les articles 3 et 4 définissent les deux programmes de versement des dotations pour la campagne de 2013 : peuvent en bénéficier les agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre d'une opération de restructuration ou de développement et qui, de ce fait, ont cédé volontairement des DPU au bénéfice de la réserve (programme des « grands travaux ») et les agriculteurs qui se sont installés pendant la campagne de 2013 et n'ont pu bénéficier d'un transfert de DPU pour certains motifs (programme « installation avec clause objectivement impossible »).
L'article 5 précise les conditions dans lesquelles le préfet peut octroyer des dotations.
L'article 6 prévoit les modalités de calcul de la diminution de valeur appliquée aux DPU des agriculteurs qui bénéficient d'une dotation en application des dispositions du décret et détiennent, au titre de la campagne de 2013, un nombre de DPU supérieur au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles.
