Un décret du 23 décembre 2013, publié jeudi au Journal officiel, désigne le ministre de l'Agriculture comme autorité compétente pour autoriser les organisations de producteurs (OP) ou associations d'OP à percevoir les contributions financières des producteurs non membres rendues obligatoires en application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime.
Ce décret tire les conséquences d'un récent arrêt du Conseil d'Etat (n° 355299 du 4 octobre 2013) qui avait été saisi par le Syndicat des producteurs de carottes de Créances.
