Interrogé par la commission des finances du Sénat le 24 juin 2015 sur les 1,1 milliard de pénalités financières infligées par l'UE, le représentant du ministère de l'Agriculture, Hervé Durand, a donné quelques justifications aux sénateurs et démontré la bonne voie prise en 2015 pour éviter toute défaillance.
Rappel des faits : la Commission européenne a plusieurs griefs contre les dossiers Pac à la française des années 2008 à 2012. Principaux coupables : le registre parcellaire graphique peu précis et fondé sur des cartes vieilles de trois ans accumulant les doublons, des interprétations des textes variables d'un département à l'autre pour intégrer les spécificités locales (aussi appelées « normes locales »), des éléments topographiques non localisés... Toutes ces imprécisions coûteront quelque 1,1 milliard d'euros à l'Etat français.
Mais c'est du passé : les déclarations Pac 2015 n'auront pas ces imperfections. Les nouvelles cartes IGN mises en service sont plus précises, les éléments non agricoles sont identifiés, les surfaces admissibles sont calculées, les règles sont uniquement nationales...
La pénalité financière, appelée « refus d'apurement », signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d'aides déjà versées aux agriculteurs. C'est donc à l'Etat d'assumer. Le ministre, Stéphane Le Foll, en avait pris acte en janvier dernier, assumant « les conséquences de la gestion passée ». La France intégrera ces pertes dans les budgets de 2015 à 2017, à raison de 360 M€/an.
A titre de rappel, les refus d'apurement étaient en moyenne de 97 millions d'euros par an entre 2000 et 2007, indique le ministère de l'Agriculture.
