Un décret du ministère de l'Agriculture du 4 mars 2015, paru vendredi au Journal officiel, simplifie les modalités d'exploitation de la chasse et du droit de chasse dans les bois et forêts d'Etat. Il est applicable dès le 7 mars 2015.
L'Office national des forêts (ONF) est chargé de déterminer les parties des bois et forêts de l'Etat dans lesquelles le droit de chasse sera exploité, en arrête le lotissement et détermine le mode d'exploitation de chaque lot. Trois modes sont possibles : la location de gré à gré, la location après mise en adjudication publique ou la concession de licences collectives ou individuelles, pour la bonne gestion technique ou financière du domaine. La location est d'une durée maximum de douze ans et est régie par un cahier des charges avec règlement.
Le recours au bail de gré à gré est élargi : il est ouvert aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot, aux associations communales et intercommunales de chasse, à l'ONF et autres organismes agréés, aux locataires des territoires de chasse voisins, aux titulaires de licences collectives annuelles, à tout candidat intéressé (si le lot n'a pas trouvé preneur à l'adjudication) et aux associations de chasse non agréées (sous certaines conditions).
Le maintien du preneur en place est favorisé lorsque celui-ci s'est conformé aux objectifs de bonne gestion mentionnés dans son bail initial. Enfin, le décret précise la procédure de location après adjudication, ainsi que les règles relatives aux concessions de licences.
