Selon un décret du 7 mai 2012 (Journal officiel du 8 mai), dans le cadre de l'établissement des cotations des produits agricoles, FranceAgriMer peut désormais prononcer une amende administrative de 1.500 euros au maximum à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne lui transmet pas une des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs.
Une amende identique peut également être prononcée par le préfet en cas de transmission d'informations erronées.
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