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Cotations/Viandes et œufs

1.500 euros d’amendes en cas de manquement aux obligations d’informations à FranceAgriMer (JO)

Publié le mercredi 09 mai 2012 - 16h37

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Selon un décret du 7 mai 2012 (Journal officiel du 8 mai), dans le cadre de l'établissement des cotations des produits agricoles, FranceAgriMer peut désormais prononcer une amende administrative de 1.500 euros au maximum à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne lui transmet pas une des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs.

Une amende identique peut également être prononcée par le préfet en cas de transmission d'informations erronées.

 

 

A télécharger :

 

A.Ca.


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