Un décret du 29 novembre, publié au Journal officiel du 1er décembre 2012, modifie les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
La cotisation de solidarité fera désormais l'objet d'un calcul au prorata de la durée d'assujettissement pour les années au cours desquelles l'activité agricole est débutée ou cessée. Le texte prévoit que ces modalités de calcul s'appliquent aussi à la contribution due au titre de la formation professionnelle dont les cotisants solidaires sont redevables depuis le 1er janvier 2010.
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