La Cour des comptes européenne a rendu public, mardi 10 novembre, son rapport annuel sur l'exécution du budget de l'UE. Celui-ci fait état d'un niveau d'erreur estimatif (niveau d'irrégularité), pour les paiements de 2014, de 4,4 %. Un chiffre proche de celui de 2013 (4,5 %) mais qui « demeure supérieur au seuil de signification de 2 % ».
Dans le secteur agricole, le niveau d'erreur estimatif ressort à 2,9 % en 2014 (3,6 % en 2013). S'agissant du soutien du marché et des aides directes (Feaga), constate la Cour, « bon nombre d'erreurs relevées dans nos audits résultent d'inexactitudes ou de dépenses inéligibles figurant dans les déclarations présentées par les bénéficiaires. Les erreurs les plus fréquentes sont des surdéclarations de surfaces agricoles ou des parcelles de terre inéligibles ».
Par exemple, « en République tchèque, en France, en Grèce, en Pologne, en Slovaquie et en Espagne, certaines terres déclarées et ayant donné lieu à des paiements en tant que prairies permanentes étaient en réalité couvertes, totalement ou en partie, par une végétation inéligible (arbustes, buissons, arbres et pierres). En République tchèque, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Italie, en Pologne, en Slovaquie, en Espagne et au Royaume-Uni, nous avons constaté des cas où les bénéficiaires avaient déclaré certaines terres comme étant arables alors que ce n'était pas le cas. En Espagne, l'aide a été versée pour des terres déclarées et enregistrées dans le Sipa (1) comme terres arables alors que la parcelle était en fait une piste de motocross. »
Conditionnalité et mesures de marché : peut mieux faire
« Les bénéficiaires d'aides directes relevant du Feaga et d'aides "surfaces" octroyées dans le cadre du Feader sont juridiquement tenus de respecter une série d'exigences en matière de conditionnalité. Celles-ci concernent la protection de l'environnement, la santé publique, animale et végétale, le bien-être des animaux, ainsi que le maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Si les agriculteurs ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, le montant des aides qui leur sont versées est réduit. Lors de nos tests, nous avons constaté que des infractions affectaient 27 % des opérations subordonnées au respect d'obligations en matière de conditionnalité. Les erreurs relatives à la conditionnalité avaient un impact de 0,7 point de pourcentage sur le niveau d'erreur estimatif. »
« Les paiements effectués au titre des mesures de marché représentent environ 6 % des dépenses du Feaga. Ils contribuent toutefois de manière disproportionnée à une grande partie du niveau d'erreur estimatif global pour le Fonds. »
Développement rural : 6,2 % de dérive
S'agissant des dépenses de développement rural, le niveau d'erreur estimatif s'est situé à 6,2 % en 2014, après 7 % en 2013, relève la Cour. « Des erreurs ont été observées dans l'ensemble des 18 États membres que nous avons audités. Les principales causes d'erreur dans ce domaine de dépenses concernaient l'inéligibilité du bénéficiaire, de l'activité, du projet et/ou des dépenses ou le non-respect des engagements agroenvironnementaux, qui concernent l'utilisation de méthodes de production agricole compatibles avec la protection de l'environnement, des paysages et des ressources naturelles. »
La Cour indique avoir « constaté des insuffisances importantes pour neuf des douze systèmes examinés dans les États membres. Pour les cinq organismes payeurs contrôlés sur place, les insuffisances des systèmes que nous avons observées étaient très similaires à celles détectées et signalées au cours des exercices précédents. »
Les recommandations de la Cour
En matière agricole (Feaga), « les États membres devraient consentir des efforts supplémentaires pour inclure, dans leurs bases de données Sipa, des informations fiables et actualisées et utiliser toutes les informations disponibles afin d'éviter des paiements pour des terres inéligibles », recommande la Cour.
Pour le développement rural, « la Commission devrait prendre des mesures appropriées pour renforcer les plans d'action des États membres visant à remédier aux causes d'erreur fréquemment constatées, et revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural ».
Pour le Feaga et le développement rural, « la Commission devrait s'assurer que la nouvelle procédure d'assurance, qui deviendra obligatoire à partir de l'exercice 2015, est correctement appliquée et fiable. »
(1) système d'information des parcelles agricoles
Que de temps passé à rien par ces parasites.
jeudi 12 novembre 2015 - 13h01
En France les gens payent des impôts d'après le parcellaire cadastrale, la MSA se sert de ce même parcellaire pour nous faire payer des cotisations. Alors pourquoi faire si compliqué, alors que l'on pourrait faire si simple, bien moins couteux, bien plus écologique, si le cadastre était pris comme référence pour verser les aides. Pour faire plaisir au contrôleur, on accepte souvent de perdre un peu de surface ou plus rarement d'en gagner un peu, de toute façon discuter ne sert à rien. Chaque année on garde cette mesure qui a passé l'année précédente, mais pour moi c'est pinailler pour pas grand chose. Il n'y aurait pas tant d'erreur de surface si l'on se servait du cadastre comme référence et au diable si l'on verse une aide à tord pour une haie, pour une mare, pour un arbre... La somme à partager restant la même personne n'y perdrait beaucoup, au contraire moins de tracasserie, moins de temps perdu, pour les agriculteurs. Cela éviterait à l'administration de prendre une piste de motocross comme terre arable... Le contrôleur n'aurait que la fraude manifeste à sanctionner...