Un décret du 20 mai 2011 (Journal officiel du 21 mai 2011) précise le contenu des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais.
Ces accords prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit, les personnes parties aux accords s'engagent à réduire la marge brute pratiquée sur ce produit, afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen du rayon des fruits et légumes.
Les accords de modération des marges de distribution sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'Agriculture, de l'Economie et du Commerce. Ce dispositif est mis en place pour un produit donné, lorsque la crise conjoncturelle est constatée pour ce produit et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la période de crise, jusqu'à la fin de cette crise.
Le taux de marge brute du rayon des fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute et le chiffre d'affaires de ce rayon. Quant au taux de marge brute moyen, il est égal à la moyenne des taux de marge brute du rayon des fruits et légumes constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges.
