Le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Jérôme Bédier, a affirmé mercredi que les clauses de certains contrats entre distributeurs et fournisseurs, contestées par le gouvernement, «ne sont pas abusives».
Neuf enseignes de la grande distribution (Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché, Castorama et Darty) sont assignées cette semaine par le gouvernement pour des contrats signés depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 et qui comporteraient des clauses abusives repérées par les enquêteurs de la DGCCRF (Répression des fraudes).
«D'abord, nous contestons la méthode», a insisté Jérôme Bédier devant la presse, regrettant que le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation, Hervé Novelli, «annonce à grand renforts médiatiques que nous étions coupables d'avoir mis certaines clauses dans les contrats.»
Sont visées des clauses sur les pénalités, par exemple en cas de problème de livraison, si les produits viennent à manquer du fait du fournisseur ou en cas d'erreur sur le code à barres du produit.
«Les clauses de pénalités existent dans tous contrats et dans tous les pays du monde et font partie de la vie naturelle du commerce», s'est défendu le président de la FCD. «Ces clauses ne posent pas de problème particulier sauf si elles sont utilisées abusivement», a-t-il ajouté.
Des clauses sur les invendus, qui obligent le fournisseur à reprendre les produits qui n'ont pas trouvé preneur, sont également visées.
«Nous sommes ouverts au débat», a poursuivi Jérôme Bédier, qui ne comprend pas pourquoi le gouvernement a saisi la justice plutôt que la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), mise en place pour surveiller la bonne application du volet relatif à la distribution de la LME.
«Cela aurait permis de régler les questions beaucoup plus rapidement de façon à ce qu'on soit prêt pour les négociations de 2010 qui sont en train de s'ouvrir», a-t-il ajouté.
Ainsi, les clauses contestées devraient encore figurer dans les contrats qui seront signés d'ici à février puisqu'il est peu probable que d'ici là un tribunal se soit prononcé sur leur légalité, a-t-il estimé.
De son côté, Hervé Novelli a précisé que l'objectif de ces assignations était d'éviter la récidive au moment où s'ouvrent les négociations pour 2010.
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