Ce n'est pas parce qu'un agriculteur entretient une parcelle mise à sa disposition qu'il peut se prétendre locataire, juge la Cour de cassation. L'entretien des lieux, dit-elle, ne peut pas constituer la « contrepartie onéreuse » nécessaire à l'existence d'un bail rural.
La situation est particulière car, en agriculture, une parcelle mise à la disposition d'un agriculteur fait l'objet d'un bail, même si rien n'est signé, dès lors que ce professionnel donne une « contrepartie ». S'il ne donne rien, il s'agit d'un prêt et l'agriculteur ne peut pas revendiquer les droits liés au statut du fermage, législation particulièrement protectrice pour lui (bail de 9 ans au minimum, possibilité de rupture strictement limitée, prix des loyers encadrés).
La justice considère que l'agriculteur peut prouver sous différentes formes, très variées, l'existence d'une location et non d'un prêt gratuit. Ce peut être le paiement en argent, prévu par le code rural, mais également la fourniture de produits de récoltes, de bois de chauffage, de fumier pour le jardin ou de grain pour les poules, ou encore l'exécution de travaux particuliers sur le terrain ou des services rendus au propriétaire.
La Cour de cassation vient cependant de préciser que le simple entretien logique et minimum des lieux ne suffit pas à constituer cette contrepartie équivalente au paiement d'un loyer et donc à prouver l'existence d'un bail verbal. (Cass. Civ 3, 3.6.2014, N° 741).
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mardi 10 juin 2014 - 09h09
Propriétaire faites attention! Il y en a énormément qui se sont fait b... comme ça.