Le gouvernement a publié le 15 mars 2013 un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Cet arrêté fait suite à la décision du Conseil d'Etat (22 octobre 2012) qui avait annulé l'arrêté tarifaire pris par l'ancien gouvernement.
Selon un communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, « les corrections apportées sont essentiellement techniques. Elles n'auront pas d'effet sur les factures d'électricité pour les ménages, et impliqueront, pour certaines entreprises, un remboursement, en leur faveur, de quelques euros ».
L'arrêté prévoit l'égalisation de trois grilles tarifaires applicables à certains clients professionnels : « clients domestiques collectifs et agricoles », « services publics communaux et intercommunaux », « clients professionnels et services publics non communaux ».
Cette égalisation consiste à aligner les abonnements sur le niveau de prix le plus bas. Cette régularisation est estimée à 8 euros TTC en moyenne pour les professionnels concernés. Elle interviendra sur les factures à venir et portera uniquement sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.
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